Décès dans un couple pacsé : l’importance du testament

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux.­ ­­­Le Pacs dans ses grandes lignes Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux partenaires qui souhaitent organiser leur vie commune. Si la fiscalité des couples pacsés est désormais alignée sur celle des époux mariés, leurs droits demeurent inégaux. La situation est surtout très différente en matière de succession et d’héritage. Ce qu’il faut retenir, c’est que les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Pour que l’un des deux puisse recueillir une partie des biens du défunt, il est indispensable d’établir un testament, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un en faveur de l’autre. Quels sont les droits légaux du survivant sur le logement commun ? Le partenaire pacsé a plus de droits que le simple concubin. En effet, il dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année sur le logement servant de résidence principale. Il pourra donc continuer à occuper le logement et utiliser les meubles qui le garnissent. Passé ce délai, ce droit cesse et la situation du partenaire peut devenir délicate. Quelles sont les différentes hypothèses ? Pour un logement loué par les partenaires pacsés, le survivant pourra bénéficier du transfert du contrat de location à son seul nom sans condition de durée du Pacs. Pour un logement acquis en indivision, le partenaire pourra dédommager les héritiers s’il a les moyens de leur racheter la part de son partenaire décédé. Si le logement appartenait exclusivement au défunt et à défaut de disposition, le partenaire pourrait être contraint de quitter le logement au bout d’une année. Quels sont les droits du survivant sur les biens en matière de succession ? Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession. En l’absence d’enfant, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire puisqu’il n’y a pas d’héritier réservataire (héritier à qui la loi réserve une part d’héritage). Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie. Dans le cas contraire, principalement s’il y a des enfants, le legs ne peut dépasser la « quotité disponible », c’est-à-dire que le partenaire ne pourra hériter de l’ensemble des biens. Et cette quotité disponible varie selon le nombre d’enfants. En présence d’un testament, le partenaire survivant d’un Pacs bénéficie, au même titre que le conjoint survivant, d’une exonération totale des droits de succession. Pour faire rédiger leur testament, les pacsés peuvent se rendre chez un notaire pour établir un testament par acte authentique, qui leur apportera plus de sécurité...

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La conservation du testament

Un t­estament est un acte dans lequel une personne décide de la manière dont son patrimoine doit être tr­ansmis après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Conserver son testament est risqué à plus d’un titre ! Un testament non retrouvé équivaut à un testament non existant…­ ­ Comment savoir si une personne a fait un testament ? Lorsqu’une personne décède, ses proches ne savent pas toujours si elle a établi un testament et si celui-ci a été déposé (testament olographe) ou fait chez un notaire (testament authentique). Pour écarter ce doute, il a été confié à la profession notariale le soin de m­ettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), destiné à centraliser l’information sur l’existence d’un testament ou d’une disposition de dernière volonté (donation entre époux), qui serait déposée chez un notaire en France. Ce fichier central est confidentiel et ultrasécurisé. Qui peut interroger ce fichier et quelles données sont consultables ? Il est accessible aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier ou de légataire, mais il ne peut être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche un testament. Les héritiers du défunt peuvent aussi interroger ce fichier moyennant un coût de 15 € TTC, par courrier (ADSN – FCDDV 95 avenue des Logissons 13107 Venelles Cedex) ou via www.adsn.notaires.fr. Le fichier ne comprend que les informations suivantes : l’existence ou non d’un testament, la date de son dépôt, et le nom du notaire qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu’auprès du notaire chez lequel il a été déposé et uniquement par les héritiers ou légataires. Le secret professionnel interdit effectivement au notaire de le communiquer à d’autres personnes. Est-il obligatoire d’indiquer l’existence d’un testament sur ce fichier ? Le notaire a l’obligation de faire connaître l’existence d’un testament sur ce fichier, dès lors qu’il lui est remis. Ainsi le notaire chargé du règlement d’une succession peut avoir connaissance de l’existence d’un testament déposé chez un autre notaire, où qu’il soit, et respecter ainsi les volontés du défunt. Et si on veut conserver son testament chez soi ? Certaines personnes préfèrent conserver leur testament chez elles ; elles doivent alors demander expressément à leur notaire de faire inscrire le testament sur le fichier. Le principal risque est que leurs volontés soient détruites, ou ne soient pas retrouvées après leur décès. Le domicile n’est pas toujours le meilleur endroit ! Le testament peut être si soigneusement rangé que personne ne le retrouvera, ou encore être «découvert» par un proche écarté de la succession, qui s’empressera de le faire disparaître ! Le testament conservé par le notaire et inscrit au FCDDV s’avère donc le seul moyen qui offre une parfaite sécurité. Sachez enfin que ce fichier est connecté à d’autres fichiers du même type en Europe, ce qui permet, par exemple, à un  notaire français de retrouver le notaire belge chez qui a pu être déposé le testament d’un Belge installé depuis des années dans notre pays. Parlez-en avec votre  notaire lors d’un prochain...

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