L’INVENTAIRE DANS UNE SUCCESSION

L’inventaire dans une succession   Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est réalisé conjointement par le notaire et le commissaire-priseur.   Quand est-il nécessaire de procéder à un inventaire ? En cas de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers doit être spécialement protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore héritier absent (qui n’a pas pu être contacté au moment de la succession). Il est également indispensable d’inventorier les « meubles meublants » du défunt (c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration), ses bijoux et autres objets personnels lorsqu’un des héritiers en conserve l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance.   On parlait naguère d’accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire »… Depuis une réforme de 2006, on parle d’acceptation à concurrence de l’actif net lorsqu’un héritier souhaite estimer les biens et les dettes du défunt et éviter d’être redevable auprès des créanciers au-delà de ses droits dans la succession. L’inventaire est obligatoire dans ce cas et doit être déposé au greffe du tribunal d’instance dans des délais précis (deux mois à partir de la déclaration d’acceptation).   Y a-t-il d’autres cas où l’inventaire peut être demandé? Les héritiers, ou l’un d’eux, peuvent demander au notaire chargé de la succession qu’un inventaire soit établi, par exemple pour faciliter un partage équitable. Dans d’autres cas, l’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui à défaut seraient évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine ou devraient être mis en vente publique. Prenons l’exemple d’une dame qui laisse pour héritiers plusieurs petits-neveux. Ses biens (un appartement et divers placements) ont une valeur de 600 000 euros. Le barème d’imposition s’élève à 55 % après abattement. Mieux vaut payer les droits sur la valeur vénale du mobilier (estimée à 6 000 euros lors d’un inventaire) que sur le forfait de 5 % (30 000 euros) et réduire ainsi la note fiscale (l’économie est de 13 200 euros). Le notaire ne manquera pas de conseiller les héritiers sur ce point et de répondre à leurs questions.   En pratique, comment se déroule l’inventaire ?   Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur. Les héritiers sont en général présents ou représentés – ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération. Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix. Cette estimation est appelée la prisée. Il dresse un rapport qui est ensuite annexé à l’acte notarié.   Quand il n’y a pas d’héritier, le notaire peut prendre l’initiative de faire réaliser l’inventaire, qui permet parfois de retrouver un testament non enregistré dans les papiers personnels du défunt ou dans un coffre.     Quels conseils donner en cas de succession ? En attendant le règlement de la succession, abstenez-vous de disperser les meubles en les vendant, les donnant… Vous seriez réputé avoir accepté la succession, vous fermant la possibilité de l’accepter « à concurrence de l’actif net » ou de la refuser. Et vous vous trouveriez en difficulté si un inventaire s’avérait ensuite...

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ETABLIR UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future a été créé en 2007. Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé. A quoi sert un mandat de protection future ? Ce mandat permet de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique. Prenons un exemple : Monsieur B. est un veuf de 80 ans, très entouré par ses deux filles. Malgré sa bonne santé actuelle, il n’est pas à l’abri d’une perte de ses facultés, progressive ou brutale. S’il perd son autonomie sans avoir pris de précaution, ses filles devront prendre pour lui de nombreuses décisions : choix d’une maison de retraite, tenue de ses finances, peut-être vente de la maison… Les procurations bancaires seront vite insuffisantes, il faudra alors envisager la mise sous curatelle ou sous tutelle. Or les délais peuvent être très longs, étant donné l’encombrement des tribunaux. Par un mandat de protection future établi alors qu’il est en pleine possession de ses moyens, il peut, par exemple, désigner l’une de ses filles pour gérer les questions concernant son patrimoine, et l’autre celles concernant sa personne, c’est-à-dire sa santé, son logement, ses relations aux autres… Chacune des deux mandataires devra accepter sa mission en apposant sa signature au mandat. C’est aussi l’occasion d’un échange, le plus serein possible, sur l’avenir. Les personnes âgées sont-elles seules concernées ? Malheureusement, nul n’est à l’abri d’un accident de vie qui le laisse incapable de gérer ses affaires, parfois de manière définitive. Ainsi, le mandat de protection future est particulièrement utile pour les entrepreneurs, pour désigner la personne qui reprendra les rênes de l’entreprise dans cette éventualité. Si l’intéressé se rétablit, l’effet du mandat cessera. Comment établir un mandat de protection future ? Le mandat peut être établi sous seing privé. Un formulaire est disponible en ligne à cet effet. Une notice complète y est jointe. Une fois signé par chacun, il faut lui donner date certaine, en le faisant enregistrer à la recette des impôts. Le mandat peut aussi être établi par acte authentique, chez le notaire. Cela permet de bénéficier d’une consultation approfondie et de conseils personnalisés. Procéder par acte authentique présente-t-il d’autres avantages ? Passer devant le notaire permet de donner davantage de pouvoirs au mandataire : il peut l’autoriser à accomplir des actes de disposition du patrimoine du mandant, par exemple une vente. Par ailleurs, le mandataire devra rendre des comptes au notaire une fois le mandat mis en œuvre. L’officier public signalera au juge des tutelles tout acte lui paraissant contraire aux intérêts du mandant. Quand le mandat prend-t-il effet ? Si l’état de santé de la personne se dégrade, il faut faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il faut ensuite présenter ce document et faire viser le mandat au greffe du tribunal d’instance.     Actus   Une sur dix C’est la proportion de successions internationales en Europe. Cela représente 450 000 successions par an. Exemples : le défunt vivait à l’étranger, il était propriétaire dans un autre pays que le sien… Le 17 août prochain, l’entrée en application d’un règlement européen simplifiera le règlement de ces successions transfrontalières. Un événement important pour les 40 000 notaires d’Europe. L’entraide familiale au sommaire de Conseils Comment donner un coup de pouce à ses enfants ou petits-enfants ? Le numéro de juin de Conseils des notaires fait le point sur les solutions juridiques...

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RETROUVER LES BENEFICIAIRES D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

Produit d’épargne bien connu des Français, l’assurance-vie permet aussi de transmettre des sommes d’argent hors succession avec une fiscalité avantageuse. Au décès, le ou les bénéficiaires désignés percevront les sommes versées sur le contrat et les intérêts cumulés. Il arrive néanmoins que le bénéficiaire n’ait jamais connaissance du contrat souscrit à son profit. Au fil des années, des montants astronomiques, de l’ordre de centaines de millions d’euros, se sont accumulés sur les contrats non réclamés. Pour y remédier, depuis 2007, les compagnies d’assurances doivent vérifier chaque année que les détenteurs de contrats inactifs sont en vie, en interrogeant un fichier de l’Insee. En cas de décès, ils doivent entreprendre des démarches pour retrouver les bénéficiaires et leur verser les fonds. De leur côté, les particuliers ou les personnes morales peuvent interroger un organisme, l’Agira (http://www.agira.asso.fr/), pour rechercher si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à leur profit par une personne décédée. De plus, à compter du 1er janvier 2016, les assureurs alimenteront un nouveau fichier des contrats d’assurance-vie, dénommé « Ficovie ». Les notaires, mandatés soit par les ayants-droits du défunt, soit par un éventuel bénéficiaire, pourront l’interroger pour retrouver les contrats. Le souscripteur peut de lui-même prendre certaines précautions. D’abord, en veillant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Si les bénéficiaires sont nommément désignés, il est utile de préciser leurs prénoms, date et lieu de naissance, voire leur adresse au jour de la désignation. La clause peut aussi renvoyer à un testament déposé chez un notaire. Ainsi, le testament étant enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés, il sera systématiquement retrouvé à l’ouverture de la succession. Enfin, le souscripteur choisira parfois d’informer le bénéficiaire de l’assurance-vie. Mais dans ce cas, mieux vaut être sûr de sa...

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QUAND UN ENFANT HERITE

Un enfant peut détenir un patrimoine, grand ou petit, dès son plus jeune âge. Néanmoins, le code civil comporte un grand nombre de dispositions qui visent à le protéger. Un jeune enfant a-t-il la possibilité d’hériter ? Oui, un enfant à la capacité de recevoir un héritage même s’il est mineur. D’ailleurs, les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents. Ils ont vocation à en hériter en cas de décès.   Que peuvent faire les parents dans l’éventualité d’un décès prématuré ? Sans angoisse excessive, chacun peut se pencher sur la situation matérielle de ses enfants en cas de décès, accidentel par exemple. Les enfants héritent automatiquement de leur père ou mère, mais un testament permet de préciser ses volontés, sur la répartition des biens par exemple. Certains choisissent de souscrire une assurance décès, même si les primes sont versées à fond perdu, pour que la famille dispose d’un capital qui l’aide à faire face à une telle situation. Autre sujet de préoccupation : qui prendra en charge son enfant, s’il devenait orphelin de père et de mère avant d’avoir atteint sa majorité ? Dans cette éventualité, chaque parent peut désigner un tuteur par testament (seul le testament du survivant s’appliquera). Le notaire guidera et conseillera les parents qui souhaitent faire le point sur toutes ces questions.   Un mineur peut-il recevoir une donation ? Rien n’empêche les enfants mineurs de bénéficier de donations de l’un de leurs parents ou, ce qui est plus fréquent en pratique, de l’un de leurs grands-parents. Des considérations fiscales entrent parfois en ligne de compte, l’idée étant alors de bénéficier plusieurs fois d’un abattement qui se reconstitue tous les quinze ans.   Qui peut accepter un héritage pour le compte de l’enfant ? Si l’enfant a ses deux parents, ils accomplissent tous les deux les actes relatifs au règlement de la succession. Un seul d’entre eux peut accepter la succession « à concurrence de l’actif net » (on disait autrefois « sous bénéfice d’inventaire »), mais l’acceptation « pure et simple » requiert l’accord de chacun d’eux ; pour renoncer à la succession, le juge des tutelles doit donner son aval. Si l’enfant n’a plus qu’un parent, l’intervention du juge des tutelles est requise. Si les deux parents sont décédés, le tuteur agit au nom du mineur, avec l’autorisation du conseil de famille pour les décisions les plus graves que sont l’acceptation pure et simple et la renonciation à succession. Qui gère les biens de l’enfant jusqu’à sa majorité ? Le représentant légal de l’enfant (parents, tuteur) gère ses biens jusqu’à sa majorité, dans son seul intérêt. Pour le protéger, la loi distingue deux types d’actes à passer pour le compte du mineur. D’une part, les actes d’administration sont les actes de gestion courante (perception de loyers…). D’autre part, les actes de disposition, qui sont plus lourds de conséquence : il s’agit par exemple de vendre un bien, de constituer une hypothèque… Les plus graves parmi ces actes exigent l’autorisation du juge des tutelles, même si les deux parents sont d’accord. Le notaire aiguillera les familles qui rencontrent une telle situation. Que se passe-t-il si le mineur est émancipé ? A partir de 16 ans, un jeune peut être émancipé et acquérir la pleine capacité juridique. Il entre alors en pleine possession de tous ses...

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Successions internationales: Ce qui va changer en 2015

Le 17 août 2015 marquera l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales. Qu’est-ce qu’une succession internationale ? On parle de succession internationale dès lors que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou est décédé dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes : 450 000 par an dans l’Union européenne, soit une sur dix. A ce jour, en France, les règles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de société…), pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique, et les biens immobiliers, pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés. La loi française peut donc renvoyer à l’application d’une loi étrangère. Mais hors de nos frontières, ces principes ne sont pas toujours les mêmes. On peut donc rencontrer des « conflits de lois ». Difficile alors de déterminer les règles qui s’appliquent. Qu’est ce qui change le 17 août 2015 ? Un important règlement européen entrera en application à cette date. Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi. La loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession. Dans une telle situation, en effet, beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. L’expression de ce choix, dite professio juris, est d’ailleurs possible depuis 2012. La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés. Un Français vivant aux Etats-Unis pourra dès lors désigner la loi française dans un testament. Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence, même en dehors de l’Union européenne. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil auprès d’un notaire. La protection du conjoint et des enfants varie en effet selon les lois nationales. Ces nouvelles règles auront-elles des incidences fiscales ? On distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux). La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux Etats. Là encore, prendre conseil auprès d’un notaire s’avérera généralement indispensable. Le notaire… spécialiste du droit de la...

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