Les notaires au service de la sécurité juridique

En authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité au service de tous. Une vérité à rappeler alors que l’on parle de réformer cette profession. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors une étape importante de leur vie : contrat de mariage, achat immobilier, création d’entreprise, donation… Le notaire rédige et authentifie les actes et les contrats nécessaires à la réalisation de ces projets, en s’appuyant sur ses connaissances juridiques étendues et sur son expérience pratique. Son rôle est également d’assurer l’équilibre des contrats en veillant à ce qu’aucune des parties ne soit désavantagée. Son intervention évite de nombreux conflits, au point que l’on parle de justice préventive. En apposant sa signature sur un acte, le notaire garantit sa date et l’identité des parties, ainsi que son contenu. Un acte authentique a valeur de preuve et il est opposable aux tiers, contrairement à un acte sous seing privé. Il est aussi doté de la force exécutoire, à la manière d’un jugement. Par exemple, un bail notarié permet d’agir rapidement en cas d’impayés de loyers. Une copie exécutoire de l’acte suffira pour recourir à un huissier de justice. Le notaire se charge également de conserver l’acte. Pendant 75 ans, vous êtes assuré de sa conservation dans l’office notarial, ou, pour les actes authentiques électroniques – qui se généralisent progressivement –   dans un « minutier » central ultra sécurisé. Ces missions d’authentification et de conservation sont déléguées aux notaires par l’Etat , qui nomme les notaires et veille à l’ implantation des offices sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales. C’est également l’Etat qui fixe le tarif des notaires. Celui-ci est redistributif, au sens où certains actes sont effectués à perte, par exemple les « petites » transactions immobilières. Ils sont compensés par des actes plus rémunérateurs. Un principe qui facilite l’accès au droit et à la sécurité de tous les...

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