Patrimoine et usufruit

L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ».­ Qu’est-ce que l’usufruit ? L’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. » Il peut s’agir, par exemple : du droit d’occuper un logement, de percevoir des loyers, les intérêts d’une somme d’argent ou encore les dividendes d’actions, ou enfin de profiter de la récolte d’arbres fruitiers ou d’un terrain agricole. Le droit de propriété est ainsi divisé en deux : la nue-propriété entre les mains du propriétaire, l’usufruit au bénéfice de l’usufruitier. L’usufruitier, qui bénéficie donc de l’usage et de la jouissance d’un bien mais ne peut en disposer (il ne peut pas vendre), exerce ainsi un droit réel parallèle au droit du nu-propriétaire, sur un même bien. L’usufruit est une technique souple et avantageuse, fréquemment utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial. Le plus souvent, on devient usufruitier suite à une succession ou à une donation. Mais sa mise en place peut être complexe et nécessite les conseils de votre notaire. Quelles sont les obligations de l’usufruitier ? Pour garantir la jouissance du bien en « bon père de famille, l’usufruitier doit, de manière générale, se comporter comme le ferait un propriétaire normal, soigneux et diligent, en veillant surtout à entretenir les biens soumis à son usufruit. Il doit supporter les charges fiscales, à commencer par les impôts locaux. Pour un immeuble bâti et lorsque l’usufruitier l’occupe lui-même, il s’agit de la taxe d’habitation et des taxes foncières, sauf dans le cas où il a été convenu préalablement qu’elles resteraient à la charge du nu-propriétaire. Par ailleurs, toutes les réparations d’entretien courant doivent être faites par l’usufruitier. A ce titre, à la fin de l’usufruit, il ne peut réclamer aucune indemnité pour amélioration du bien. Seules les « grosses réparations » qui ont, en pratique, un caractère exceptionnel, demeurent à la charge du nu-propriétaire. L’acte constitutif de l’usufruit, lorsque celui-ci provient d’un contrat, pourra néanmoins modifier cette répartition normale, en mettant par exemple toutes les réparations à la charge de l’usufruitier. Cela peut être le cas, par exemple, lorsque des parents procèdent à une donation-partage de biens immobiliers, en nue-propriété, au profit de leurs enfants. Quelles sont les causes d’extinction de l’usufruit ? L’usufruit est le plus souvent viager : il dure toute la vie de l’usufruitier et s’éteint à son décès. Tel est le cas, notamment, de l’usufruit du conjoint survivant. Autre cas : l’expiration du délai de l’usufruit s’il y a un terme convenu (cela s’appelle alors un usufruit temporaire), l’achat de la nue-propriété, le non-usage pendant 30 ans, la perte totale de la chose, l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute...

En savoir plus

Transmettre son patrimoine

Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles.­ ­Quand dois-je commencer à penser à transmettre mon patrimoine ? Chacun, même à la tête d’un modeste patrimoine, dispose de nombreux outils pour déterminer quels biens reviendront à tel ou tel de ses héritiers, et cela dans les meilleures conditions économiques et fiscales possibles. Afin d’organiser au mieux sa transmission, il faut fixer les objectifs que vous souhaitez atteindre: que souhaitez-vous faire? Protéger votre conjoint? Protéger un de vos enfants souffrant d’un handicap? Récompenser tel ou tel pour l’assistance qu’il vous a apportée ? Transmettre et faire survivre l’entreprise que vous avez créée ? Sauvegarder un patrimoine familial ou une propriété afin qu’elle parvienne aux générations suivantes, celle de vos petits- enfants voire de vos arrières petits-enfants? Soutenir une cause d’intérêt public conforme à vos valeurs par une donation ou un legs? Il n’y a pas d’âge pour cela. Suis-je libre de transmettre comme bon me semble ? Transmettre ce que l’on possède, transmettre ses biens et ses valeurs, cela repose d’abord sur des choix. Cela passe ensuite par des normes juridiques à la fois contraignantes et laissant à chacun une marge de liberté dans l’organisation de ce qu’il adviendra après lui. Contrairement à une idée reçue, si la loi et la fiscalité encadrent fortement les transmissions dans notre pays, elle laisse cependant une marge et une liberté pour chacun d’organiser ce qu’il adviendra de ses biens dans les années à venir et au-delà de son décès. Comment transmettre ? Il est généralement connu que les transmissions se font par donation ou par succession. Cette alternative n’est apparente, il est possible de combiner les deux, et surtout il faut savoir qu’il existe une multitude d’instruments permettant d’organiser de manière harmonieuse la transmission de ses biens. Il est ainsi possible d’envisager la donation simple ou la donation-partage, le don manuel, la souscription de contrats d’assurance-vie, la création d’une société familiale, le pacte successoral, le testament, qui peut être olographe, authentique, mystique, voire international, le mandat à effet posthume, le fonds de dotation…C’est d’ailleurs pour faire le point sur ces divers outils que les notaires y consacrent leur Congrès national cette année. Suis-je obligé de préparer la transmission de mon patrimoine ? Non, n’est pas une obligation. Mais en l’absence de disposition de votre part, c’est la loi qui détermine la part d’héritage qui revient à chacun. Il est donc préférable de l’anticiper, notamment pour préserver les intérêts de ses proches dans les conditions les plus favorables, surtout quand le patrimoine comporte plusieurs biens, et que les situations familiales sont complexes. Prenez conseil auprès de votre notaire­. Juriste spécialiste du droit du patrimoine, le notaire est votre écoute pour vous aider à réaliser vos...

En savoir plus