ETABLIR UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Le mandat de protection future a été créé en 2007. Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé. A quoi sert un mandat de protection future ? Ce mandat permet de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique. Prenons un exemple : Monsieur B. est un veuf de 80 ans, très entouré par ses deux filles. Malgré sa bonne santé actuelle, il n’est pas à l’abri d’une perte de ses facultés, progressive ou brutale. S’il perd son autonomie sans avoir pris de précaution, ses filles devront prendre pour lui de nombreuses décisions : choix d’une maison de retraite, tenue de ses finances, peut-être vente de la maison… Les procurations bancaires seront vite insuffisantes, il faudra alors envisager la mise sous curatelle ou sous tutelle. Or les délais peuvent être très longs, étant donné l’encombrement des tribunaux. Par un mandat de protection future établi alors qu’il est en pleine possession de ses moyens, il peut, par exemple, désigner l’une de ses filles pour gérer les questions concernant son patrimoine, et l’autre celles concernant sa personne, c’est-à-dire sa santé, son logement, ses relations aux autres… Chacune des deux mandataires devra accepter sa mission en apposant sa signature au mandat. C’est aussi l’occasion d’un échange, le plus serein possible, sur l’avenir. Les personnes âgées sont-elles seules concernées ? Malheureusement, nul n’est à l’abri d’un accident de vie qui le laisse incapable de gérer ses affaires, parfois de manière définitive. Ainsi, le mandat de protection future est particulièrement utile pour les entrepreneurs, pour désigner la personne qui reprendra les rênes de l’entreprise dans cette éventualité. Si l’intéressé se rétablit, l’effet du mandat cessera. Comment établir un mandat de protection future ? Le mandat peut être établi sous seing privé. Un formulaire est disponible en ligne à cet effet. Une notice complète y est jointe. Une fois signé par chacun, il faut lui donner date certaine, en le faisant enregistrer à la recette des impôts. Le mandat peut aussi être établi par acte authentique, chez le notaire. Cela permet de bénéficier d’une consultation approfondie et de conseils personnalisés. Procéder par acte authentique présente-t-il d’autres avantages ? Passer devant le notaire permet de donner davantage de pouvoirs au mandataire : il peut l’autoriser à accomplir des actes de disposition du patrimoine du mandant, par exemple une vente. Par ailleurs, le mandataire devra rendre des comptes au notaire une fois le mandat mis en œuvre. L’officier public signalera au juge des tutelles tout acte lui paraissant contraire aux intérêts du mandant. Quand le mandat prend-t-il effet ? Si l’état de santé de la personne se dégrade, il faut faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il faut ensuite présenter ce document et faire viser le mandat au greffe du tribunal d’instance.     Actus   Une sur dix C’est la proportion de successions internationales en Europe. Cela représente 450 000 successions par an. Exemples : le défunt vivait à l’étranger, il était propriétaire dans un autre pays que le sien… Le 17 août prochain, l’entrée en application d’un règlement européen simplifiera le règlement de ces successions transfrontalières. Un événement important pour les 40 000 notaires d’Europe. L’entraide familiale au sommaire de Conseils Comment donner un coup de pouce à ses enfants ou petits-enfants ? Le numéro de juin de Conseils des notaires fait le point sur les solutions juridiques...

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RETROUVER LES BENEFICIAIRES D’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE

Produit d’épargne bien connu des Français, l’assurance-vie permet aussi de transmettre des sommes d’argent hors succession avec une fiscalité avantageuse. Au décès, le ou les bénéficiaires désignés percevront les sommes versées sur le contrat et les intérêts cumulés. Il arrive néanmoins que le bénéficiaire n’ait jamais connaissance du contrat souscrit à son profit. Au fil des années, des montants astronomiques, de l’ordre de centaines de millions d’euros, se sont accumulés sur les contrats non réclamés. Pour y remédier, depuis 2007, les compagnies d’assurances doivent vérifier chaque année que les détenteurs de contrats inactifs sont en vie, en interrogeant un fichier de l’Insee. En cas de décès, ils doivent entreprendre des démarches pour retrouver les bénéficiaires et leur verser les fonds. De leur côté, les particuliers ou les personnes morales peuvent interroger un organisme, l’Agira (http://www.agira.asso.fr/), pour rechercher si un contrat d’assurance-vie a été souscrit à leur profit par une personne décédée. De plus, à compter du 1er janvier 2016, les assureurs alimenteront un nouveau fichier des contrats d’assurance-vie, dénommé « Ficovie ». Les notaires, mandatés soit par les ayants-droits du défunt, soit par un éventuel bénéficiaire, pourront l’interroger pour retrouver les contrats. Le souscripteur peut de lui-même prendre certaines précautions. D’abord, en veillant à la rédaction de la clause bénéficiaire. Si les bénéficiaires sont nommément désignés, il est utile de préciser leurs prénoms, date et lieu de naissance, voire leur adresse au jour de la désignation. La clause peut aussi renvoyer à un testament déposé chez un notaire. Ainsi, le testament étant enregistré au Fichier central des dispositions de dernières volontés, il sera systématiquement retrouvé à l’ouverture de la succession. Enfin, le souscripteur choisira parfois d’informer le bénéficiaire de l’assurance-vie. Mais dans ce cas, mieux vaut être sûr de sa...

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ADOPTER L’ENFANT DE SON CONJOINT

Aujourd’hui, la majorité des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées. L’adoption simple est en général plus adaptée. Adoption plénière, adoption simple, quelles différences ? L’adoption plénière rompt les liens de l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle suppose un agrément, donné après enquête du service d’aide sociale à l’enfance du département, et est prononcée après une période pendant laquelle l’enfant est placé chez l’adoptant. Des démarches qui ne sont pas nécessaires avec l’adoption simple, qui laisse subsister les liens avec la famille d’origine. Elle correspond donc, dans la grande majorité des cas, au projet des beaux-parents qui souhaitent établir un lien de filiation entre eux et les enfants qu’ils ont élevés . Autres différences : avec l’adoption plénière, l’enfant prend le nom et la nationalité de ses parents adoptifs. Dans le cas d’une adoption simple, le nom de l’adoptant peut simplement s’ajouter au nom d’origine ; l’adopté peut prendre la nationalité de son parent adoptif s’il en manifeste la volonté. L’adoption simple est-elle révocable ? Oui, mais seulement pour des motifs très graves, par une décision judiciaire. Le nouveau lien de filiation perdurera donc après une éventuelle séparation du couple. Il s’agit donc d’un engagement très fort, ce que le notaire ne manquera pas de souligner. Couple marié, couple non marié, y a-t-il des différences ? Si l’enfant est mineur, le beau-parent doit être marié avec le père ou la mère biologique de l’enfant pour l’adopter, pour des raisons d’autorité parentale. Cette question ne se posant plus après la majorité de l’enfant, une adoption par le concubin ou le partenaire de pacs est dès lors possible. La même règle s’applique aux couples de même sexe, mariés ou non. Qu’en est-il en matière de transmission patrimoniale ? L’adopté a vocation à hériter de son parent adoptif. A noter qu’en cas d’adoption simple, il conserve également ses droits dans la succession de ses parents d’origine. Néanmoins, au niveau fiscal, en principe il n’est pas tenu compte du lien qui résulte de l’adoption simple : l’adopté qui reçoit une donation ou une succession ne bénéficie pas du tarif en ligne directe, largement plus avantageux. Heureusement,   le code des impôts prévoit des exceptions. Elles concernent notamment les enfants de l’époux ou de l’épouse de l’adoptant et les enfants pris en charge par l’adoptant pendant une longue période . Pour que l’enfant du concubin ou du partenaire pacsé bénéficie du tarif en ligne directe, l’adoptant devra ainsi lui avoir apporté des soins ininterrompus, soit au moins cinq ans pendant sa minorité, soit au moins dix ans dans sa minorité et sa majorité. Dans cette situation, les notaires conseillent de réunir dès que possible les documents qui prouvent cet investissement constant dans la vie de l’enfant ou du...

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Les frais de notaire : surtout des impôts !

On appelle improprement frais de notaire les frais d’acquisition d’un bien immobilier. Ils sont loin de revenir entièrement au notaire ! Ainsi pour l’achat d’un appartement ancien à 176 000 euros, la fiscalité représente 11 000 euros. Les frais d’agence immobilière peuvent atteindre 8800 euros, les frais de dossier bancaire 1760 euros. Quant à la rémunération de l’office notarial, elle s’élève à 2600 euros.  

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Les notaires au service de la sécurité juridique

En authentifiant et en sécurisant les actes, les notaires et leurs collaborateurs assurent un service de proximité au service de tous. Une vérité à rappeler alors que l’on parle de réformer cette profession. Chaque année, vingt millions de Français font appel à un notaire, souvent lors une étape importante de leur vie : contrat de mariage, achat immobilier, création d’entreprise, donation… Le notaire rédige et authentifie les actes et les contrats nécessaires à la réalisation de ces projets, en s’appuyant sur ses connaissances juridiques étendues et sur son expérience pratique. Son rôle est également d’assurer l’équilibre des contrats en veillant à ce qu’aucune des parties ne soit désavantagée. Son intervention évite de nombreux conflits, au point que l’on parle de justice préventive. En apposant sa signature sur un acte, le notaire garantit sa date et l’identité des parties, ainsi que son contenu. Un acte authentique a valeur de preuve et il est opposable aux tiers, contrairement à un acte sous seing privé. Il est aussi doté de la force exécutoire, à la manière d’un jugement. Par exemple, un bail notarié permet d’agir rapidement en cas d’impayés de loyers. Une copie exécutoire de l’acte suffira pour recourir à un huissier de justice. Le notaire se charge également de conserver l’acte. Pendant 75 ans, vous êtes assuré de sa conservation dans l’office notarial, ou, pour les actes authentiques électroniques – qui se généralisent progressivement –   dans un « minutier » central ultra sécurisé. Ces missions d’authentification et de conservation sont déléguées aux notaires par l’Etat , qui nomme les notaires et veille à l’ implantation des offices sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales. C’est également l’Etat qui fixe le tarif des notaires. Celui-ci est redistributif, au sens où certains actes sont effectués à perte, par exemple les « petites » transactions immobilières. Ils sont compensés par des actes plus rémunérateurs. Un principe qui facilite l’accès au droit et à la sécurité de tous les...

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