Contrat de mariage du Chef d’entreprise

Le contrat de mariage du chef d’entreprise L’entreprise et la famille sont au coeur du 110e congrès des notaires, sur le thème  » Vie professionnelle et famille, place au contrat » (du 15 au 18 juin 2014 à Marseille). L’occasion pour ces spécialistes du droit de la famille de mettre en lumière les atouts du contrat de mariage, une étape souvent nécessaire pour que couple et entreprise fassent bon ménage. Pourquoi signer un contrat de mariage si l’on est chef d’entreprise ou si l’on projette de le devenir ? Le choix du régime matrimonial est primordial lorsque l’on exerce une activité susceptible d’engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel ou dans le cadre d’une société. Ce choix a des incidences sur l’exposition du patrimoine commun aux créanciers, mais aussi sur la participation du conjoint à l’enrichissement. Le contrat de mariage, établi avec le concours d’un notaire, permet aussi d’anticiper les conséquences d’un décès, voire d’un divorce. La séparation de biens est souvent privilégiée car elle protège le patrimoine et les revenus du conjoint d’éventuels créanciers (sous réserve de certaines précautions : le conjoint doit éviter, si possible, de se porter caution.). Mais ce n’est pas une règle absolue. Par ailleurs, rien n’oblige à se cantonner à un statut type : le contrat de mariage peut être adapté à travers diverses clauses. Quelles clauses du contrat de mariage peuvent anticiper les problèmes spécifiques des chefs d’entreprise? Le contrat de mariage établi avec l’aide d’un notaire permet de faire du sur-mesure et d’intégrer des clauses adaptées à la situation et aux projets professionnels des futurs époux. Par exemple, dans le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont normalement communs. Mais une clause peut spécifier que si l’un des futurs époux crée son entreprise, celle-ci sera exclue de la communauté. Inversement, rien n’interdit d’apporter à la communauté l’entreprise appartenant à l’un des époux. Il est également possible de prévoir qu’en cas de divorce, celui ou celle qui aura apporté l’entreprise pourra la reprendre. Ou encore de préciser le sort de l’entreprise en cas de rupture : ainsi, dans le cadre d’un régime de communauté, la « clause de prélèvement » indique à qui l’entreprise sera attribuée en cas de divorce, moyennant le versement d’une indemnité. Est-il possible de revenir sur son choix initial ? Le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Il est néanmoins possible de modifier son régime matrimonial après deux années de mariage. Cette démarche est toutefois plus lourde ; elle suppose l’homologation du juge dans certains cas, par exemple en présence d’enfants mineurs. Mieux vaut anticiper si l’on a un projet de création d’entreprise. (2900 signes) Brèves Conseils des notaires , à découvrir en kiosque Un numéro exceptionnel du magazine Conseils des notaires est en vente chez les marchands de journaux dès le mois de juin, avec au sommaire un dossier sur Le couple et le patrimoine. Une déclinaison du mensuel diffusé par abonnement (à découvrir sur le site www.notaires.fr). Loyers : une réduction du délai de prescription Les bailleurs disposaient jusqu’à présent d’un délai de cinq ans pour réclamer à leur locataire des loyers ou des charges non réglées. Ce délai est ramené à trois ans. Lorsque le propriétaire a omis de réviser le loyer, la prescription est d’un an. Ces dispositions sont issues de la loi Alur du 24 mars 2014 (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), qui modifie de nombreux aspects de la relation entre propriétaire et locataire. Version courte 2000 signes Le contrat de mariage du chef...

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Se remarier : Quel régime choisir, quelles précautions prendre ?

Avant de se remarier, il faut se poser quelques questions. En effet il est bien normal qu’après un divorce, vous souhaitiez prendre des précautions.  Et cela passe par un examen attentif de votre situation et de celle votre futur conjoint : vos âges respectifs, vos situations professionnelles et vos revenus, le patrimoine que vous avez acquis, les enfants que vous pouvez avoir l’un et l’autre… Car il faut prendre en compte tout cela avant de choisir un régime matrimonial. Si vous ne faites rien, vous serez soumis au régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie que chacun d’entre vous gardera la propriété de ses biens propres, c’est-à-dire ceux qu’il aura acquis avant le mariage ou qu’il aura reçu par donation ou par succession. Mais dans le même temps, ce que vous pourrez acquérir durant votre mariage sera considéré comme bien de la communauté, c’est-à-dire appartenant aux deux. Il y a donc des cas dans lesquels le régime légal peut poser problème.  En effet, autant ce régime peut être intéressant si vous n’avez pas d’enfant d’une autre union, autant il peut entraîner des difficultés si vous ou votre futur conjoint en avez déjà. En effet, en cas de décès, cela peut aboutir à des conflits entre les beaux enfants et le conjoint survivant car la loi prévoit que le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété des biens de la succession. Inévitablement il y aurait donc indivision entre celui-ci et les beaux enfants, ce qui provoque souvent des tensions. Dans ce cas, il vaut mieux choisir un régime de séparation de biens pur et simple. Vous pouvez aussi souhaiter donner plus de droits à votre futur conjoint. Par exemple, lui permettre d’avoir des revenus supplémentaires en lui donnant l’usufruit de biens qui apportent des revenus – des loyers, par exemple- plutôt que de lui laisser recevoir le quart en pleine propriété que la loi prévoit. Vous pouvez aussi déterminer les biens que vous lui laisseriez en pleine propriété (des actifs financiers, un bien immobilier précis) et qui constitueront le quart en pleine propriété. Ainsi, vos enfants recevront le reste de vos biens sans qu’il y ait d’indivision entre eux et votre conjoint. Tout cela doit être fait par testament. Vous pouvez aussi lui consentir certains avantages matrimoniaux en adoptant des clauses particulières. Attention toutefois car les enfants qui ne seraient pas issus de cette nouvelle union pourraient les contester en exerçant ce qu’on appelle une « action en retranchement ». Cela leur permettrait d’empêcher que les doits que vous voulez accorder à votre conjoint n’empiètent sur leur propre part, celle que la loi leur réserve. Ainsi, si vous voulez éviter qu’il y ait un conflit entre eux, il faut trouver un équilibre entre votre souhait de protéger votre conjoint, ses enfants s’il en a, ainsi que les vôtres. Comme la solution que vous choisirez dépend de votre situation à chacun, il faut que vous demandiez conseil à votre notaire. Il étudiera avec vous toutes les conséquences de chacun des choix que vous pourrez faire. Il vous aidera à voir plus clair et à prendre votre décision en toute connaissance de...

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Mariage pour les personnes de même sexe

Les bases de la loi . Quelles sont les conditions requises pour contracter un mariage ? Un couple de personnes de même sexe peut-il adopter un enfant ? ­ Quel est le nom que portera l’enfant ? Quelles sont les conditions requises pour contracter un mariage ? La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été publiée au journal officiel du 18 mai 2013. Cette loi prévoit expressément que «le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe», mais ne change rien en ce qui concerne l’âge, puisque «le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolu». Un français peut épouser un ressortissant étranger du même sexe que lui, et deux ressortissants étrangers homosexuels peuvent se marier en France, et ce même si les lois de leurs pays l’interdisent. En effet, si le principe est que les conditions requises pour se marier sont régies, pour chacun des époux, par la loi de sa nationalité, le mariage entre personne de même sexe est autorisé lorsque pour au moins l’une d’elles, la loi de sa nationalité ou celle de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile le permet. Concernant l’impossibilité pour les français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger, un nouvel article précise que «par dérogation (..), lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix». Un couple de personnes de même sexe peut-il adopter un enfant ? Oui, le droit à l’adoption découle directement du droit au mariage. La loi permet ainsi aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Les mariés peuvent ainsi adopter l’enfant de leur conjoint, ou adopter un enfant ensemble, en France ou à l’étranger. Ce dernier cas risque cependant d’être rare pour les couples de même sexe, de nombreux pays refusant l’adoption de leurs enfants par des homosexuels. Quel est le nom que portera l’enfant ? En cas de filiation déjà établie, la loi maintient la règle selon laquelle, en cas d’absence de choix des parents, l’enfant prend le nom de son père. En revanche, en cas de désaccord entre les parents, signifié par l’un d’eux à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique. En cas d’adoption plénière, le principe est que l’enfant adopté prend le nom de celui qui l’adopte. Ainsi, l’adoptant et son conjoint (ou les adoptants) choisissent, dans une même déclaration, le nom de famille de l’enfant. Ce sera alors soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisiront. En l’absence de déclaration conjointe, l’adopté portera le nom de l’adoptant et de son conjoint, ou de chacun des deux adoptants, accolés selon l’ordre alphabétique. En cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté. Toutefois, une fois majeur, l’enfant qui a été adopté doit consentir à cette adjonction. Enfin, certaines dispositions de la loi précisent ce qu’il advient en cas de double nom de famille, de désaccord entre les adoptants ou si l’enfant...

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