L’INVENTAIRE DANS UNE SUCCESSION

L’inventaire dans une succession   Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est réalisé conjointement par le notaire et le commissaire-priseur.   Quand est-il nécessaire de procéder à un inventaire ? En cas de succession, la loi prévoit qu’un inventaire est obligatoire lorsque l’un des héritiers doit être spécialement protégé : enfant mineur, personne sous tutelle ou curatelle, ou encore héritier absent (qui n’a pas pu être contacté au moment de la succession). Il est également indispensable d’inventorier les « meubles meublants » du défunt (c’est-à-dire l’ameublement et les objets de décoration), ses bijoux et autres objets personnels lorsqu’un des héritiers en conserve l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance.   On parlait naguère d’accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire »… Depuis une réforme de 2006, on parle d’acceptation à concurrence de l’actif net lorsqu’un héritier souhaite estimer les biens et les dettes du défunt et éviter d’être redevable auprès des créanciers au-delà de ses droits dans la succession. L’inventaire est obligatoire dans ce cas et doit être déposé au greffe du tribunal d’instance dans des délais précis (deux mois à partir de la déclaration d’acceptation).   Y a-t-il d’autres cas où l’inventaire peut être demandé? Les héritiers, ou l’un d’eux, peuvent demander au notaire chargé de la succession qu’un inventaire soit établi, par exemple pour faciliter un partage équitable. Dans d’autres cas, l’inventaire permet d’évaluer au plus juste les meubles du défunt, qui à défaut seraient évalués forfaitairement à 5 % de son patrimoine ou devraient être mis en vente publique. Prenons l’exemple d’une dame qui laisse pour héritiers plusieurs petits-neveux. Ses biens (un appartement et divers placements) ont une valeur de 600 000 euros. Le barème d’imposition s’élève à 55 % après abattement. Mieux vaut payer les droits sur la valeur vénale du mobilier (estimée à 6 000 euros lors d’un inventaire) que sur le forfait de 5 % (30 000 euros) et réduire ainsi la note fiscale (l’économie est de 13 200 euros). Le notaire ne manquera pas de conseiller les héritiers sur ce point et de répondre à leurs questions.   En pratique, comment se déroule l’inventaire ?   Le notaire se rend au domicile du défunt avec le commissaire-priseur. Les héritiers sont en général présents ou représentés – ils doivent avoir été prévenus de la tenue de cette opération. Le commissaire-priseur procède pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou autres coffres, et examine chaque objet l’un après l’autre, en lui attribuant un prix. Cette estimation est appelée la prisée. Il dresse un rapport qui est ensuite annexé à l’acte notarié.   Quand il n’y a pas d’héritier, le notaire peut prendre l’initiative de faire réaliser l’inventaire, qui permet parfois de retrouver un testament non enregistré dans les papiers personnels du défunt ou dans un coffre.     Quels conseils donner en cas de succession ? En attendant le règlement de la succession, abstenez-vous de disperser les meubles en les vendant, les donnant… Vous seriez réputé avoir accepté la succession, vous fermant la possibilité de l’accepter « à concurrence de l’actif net » ou de la refuser. Et vous vous trouveriez en difficulté si un inventaire s’avérait ensuite...

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QUAND UN ENFANT HERITE

Un enfant peut détenir un patrimoine, grand ou petit, dès son plus jeune âge. Néanmoins, le code civil comporte un grand nombre de dispositions qui visent à le protéger. Un jeune enfant a-t-il la possibilité d’hériter ? Oui, un enfant à la capacité de recevoir un héritage même s’il est mineur. D’ailleurs, les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents. Ils ont vocation à en hériter en cas de décès.   Que peuvent faire les parents dans l’éventualité d’un décès prématuré ? Sans angoisse excessive, chacun peut se pencher sur la situation matérielle de ses enfants en cas de décès, accidentel par exemple. Les enfants héritent automatiquement de leur père ou mère, mais un testament permet de préciser ses volontés, sur la répartition des biens par exemple. Certains choisissent de souscrire une assurance décès, même si les primes sont versées à fond perdu, pour que la famille dispose d’un capital qui l’aide à faire face à une telle situation. Autre sujet de préoccupation : qui prendra en charge son enfant, s’il devenait orphelin de père et de mère avant d’avoir atteint sa majorité ? Dans cette éventualité, chaque parent peut désigner un tuteur par testament (seul le testament du survivant s’appliquera). Le notaire guidera et conseillera les parents qui souhaitent faire le point sur toutes ces questions.   Un mineur peut-il recevoir une donation ? Rien n’empêche les enfants mineurs de bénéficier de donations de l’un de leurs parents ou, ce qui est plus fréquent en pratique, de l’un de leurs grands-parents. Des considérations fiscales entrent parfois en ligne de compte, l’idée étant alors de bénéficier plusieurs fois d’un abattement qui se reconstitue tous les quinze ans.   Qui peut accepter un héritage pour le compte de l’enfant ? Si l’enfant a ses deux parents, ils accomplissent tous les deux les actes relatifs au règlement de la succession. Un seul d’entre eux peut accepter la succession « à concurrence de l’actif net » (on disait autrefois « sous bénéfice d’inventaire »), mais l’acceptation « pure et simple » requiert l’accord de chacun d’eux ; pour renoncer à la succession, le juge des tutelles doit donner son aval. Si l’enfant n’a plus qu’un parent, l’intervention du juge des tutelles est requise. Si les deux parents sont décédés, le tuteur agit au nom du mineur, avec l’autorisation du conseil de famille pour les décisions les plus graves que sont l’acceptation pure et simple et la renonciation à succession. Qui gère les biens de l’enfant jusqu’à sa majorité ? Le représentant légal de l’enfant (parents, tuteur) gère ses biens jusqu’à sa majorité, dans son seul intérêt. Pour le protéger, la loi distingue deux types d’actes à passer pour le compte du mineur. D’une part, les actes d’administration sont les actes de gestion courante (perception de loyers…). D’autre part, les actes de disposition, qui sont plus lourds de conséquence : il s’agit par exemple de vendre un bien, de constituer une hypothèque… Les plus graves parmi ces actes exigent l’autorisation du juge des tutelles, même si les deux parents sont d’accord. Le notaire aiguillera les familles qui rencontrent une telle situation. Que se passe-t-il si le mineur est émancipé ? A partir de 16 ans, un jeune peut être émancipé et acquérir la pleine capacité juridique. Il entre alors en pleine possession de tous ses...

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