QUAND UN ENFANT HERITE

Un enfant peut détenir un patrimoine, grand ou petit, dès son plus jeune âge. Néanmoins, le code civil comporte un grand nombre de dispositions qui visent à le protéger. Un jeune enfant a-t-il la possibilité d’hériter ? Oui, un enfant à la capacité de recevoir un héritage même s’il est mineur. D’ailleurs, les enfants sont héritiers réservataires de leurs parents. Ils ont vocation à en hériter en cas de décès.   Que peuvent faire les parents dans l’éventualité d’un décès prématuré ? Sans angoisse excessive, chacun peut se pencher sur la situation matérielle de ses enfants en cas de décès, accidentel par exemple. Les enfants héritent automatiquement de leur père ou mère, mais un testament permet de préciser ses volontés, sur la répartition des biens par exemple. Certains choisissent de souscrire une assurance décès, même si les primes sont versées à fond perdu, pour que la famille dispose d’un capital qui l’aide à faire face à une telle situation. Autre sujet de préoccupation : qui prendra en charge son enfant, s’il devenait orphelin de père et de mère avant d’avoir atteint sa majorité ? Dans cette éventualité, chaque parent peut désigner un tuteur par testament (seul le testament du survivant s’appliquera). Le notaire guidera et conseillera les parents qui souhaitent faire le point sur toutes ces questions.   Un mineur peut-il recevoir une donation ? Rien n’empêche les enfants mineurs de bénéficier de donations de l’un de leurs parents ou, ce qui est plus fréquent en pratique, de l’un de leurs grands-parents. Des considérations fiscales entrent parfois en ligne de compte, l’idée étant alors de bénéficier plusieurs fois d’un abattement qui se reconstitue tous les quinze ans.   Qui peut accepter un héritage pour le compte de l’enfant ? Si l’enfant a ses deux parents, ils accomplissent tous les deux les actes relatifs au règlement de la succession. Un seul d’entre eux peut accepter la succession « à concurrence de l’actif net » (on disait autrefois « sous bénéfice d’inventaire »), mais l’acceptation « pure et simple » requiert l’accord de chacun d’eux ; pour renoncer à la succession, le juge des tutelles doit donner son aval. Si l’enfant n’a plus qu’un parent, l’intervention du juge des tutelles est requise. Si les deux parents sont décédés, le tuteur agit au nom du mineur, avec l’autorisation du conseil de famille pour les décisions les plus graves que sont l’acceptation pure et simple et la renonciation à succession. Qui gère les biens de l’enfant jusqu’à sa majorité ? Le représentant légal de l’enfant (parents, tuteur) gère ses biens jusqu’à sa majorité, dans son seul intérêt. Pour le protéger, la loi distingue deux types d’actes à passer pour le compte du mineur. D’une part, les actes d’administration sont les actes de gestion courante (perception de loyers…). D’autre part, les actes de disposition, qui sont plus lourds de conséquence : il s’agit par exemple de vendre un bien, de constituer une hypothèque… Les plus graves parmi ces actes exigent l’autorisation du juge des tutelles, même si les deux parents sont d’accord. Le notaire aiguillera les familles qui rencontrent une telle situation. Que se passe-t-il si le mineur est émancipé ? A partir de 16 ans, un jeune peut être émancipé et acquérir la pleine capacité juridique. Il entre alors en pleine possession de tous ses...

En savoir plus

L’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance­. Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? L’obligation alimentaire est une obligation légale qui consiste à contribuer aux besoins de première nécessité d’un membre de sa famille qui se trouverait dans le besoin. Les besoins de première nécessité recouvrent le logement, l’habillement et l’alimentation. En est exclue l’éducation. Le principe de l’obligation alimentaire consacre la solidarité familiale. Qui est tenu à cette obligation ? En droit français, l’obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes et elle est réciproque. Elle concerne les enfants envers leurs parents et grands-parents et, inversement, les parents à l’égard de leurs enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Cette obligation découle du lien de filiation lequel, par conséquent, doit être légalement établi. L’obligation est étendue aux relations par alliance lorsqu’un couple est marié (gendre, belle-fille…). Concrètement, qui bénéficie de cette obligation ? Les enfants de la part de leurs parents : Les parents sont tenus d’une obligation d’aliments et d’entretien qui a vocation à pourvoir aux besoins vitaux de l’enfant (logement, nourriture..) ainsi qu’à toutes les dépenses liées à son éducation. Petits-enfants et arrière-petits-enfants de la part de leurs grands-parents et arrière-grands-parents : L’obligation alimentaire fondée sur la parenté en ligne directe s’impose aux parents, mais aussi aux grands-parents et arrière-grands-parents. Ceux-ci doivent en effet subvenir aux besoins essentiels de leurs descendants en cas de défaillance des parents. Parents, grands-parents et arrière grands-parents de la part de leurs enfants, petits-enfants… : Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de tous leurs ascendants, sans limite de degré (parents, grands-parents, etc.). Elle a pour seul objet d’assurer l’indispensable. Les époux entre eux : Les époux se doivent mutuellement secours, ce qui se traduit par une obligation alimentaire et d’entretien. Mais le décès de l’un d’eux ne met pas un terme à cette obligation alimentaire. En effet, le conjoint survivant qui serait dans le besoin dispose d’une créance alimentaire contre la succession. Ce qui imposera, par exemple, aux enfants, héritiers, d’un homme nés de son premier mariage, d’assurer la subsistance de leur belle-mère. Ce droit de créance s’impose. Il doit être réclamé dans un délai d’un an à compter du décès ou au moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Une obligation qui, évidemment cesse en cas de divorce. Entre alliés en ligne directe : Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents et réciproquement. Cette obligation s’impose s’ils ont eu un enfant avec leur conjoint, mais disparaît si l’époux par lequel s’établissait ce lien décède, sans laisser d’enfant commun, ou si les époux divorcent. Qu’ils aient eu ou non un enfant ensemble. Pacs et concubinage : Une personne pacsée ou un concubin n’a aucune obligation alimentaire à l’égard des ascendants de son partenaire et réciproquement. Comment est fixée l’aide alimentaire ? L’obligation alimentaire est fixée d’un commun accord par les personnes concernées. En cas de désaccord, le demandeur peut saisir le juge et devra démontrer son état de nécessité ainsi que son lien de parenté avec le défendeur. Le montant se calculera alors en fonction du besoin dans lequel se trouve celui qui demande une pension et la fortune de celui qui la...

En savoir plus

Mariage pour les personnes de même sexe

Les bases de la loi . Quelles sont les conditions requises pour contracter un mariage ? Un couple de personnes de même sexe peut-il adopter un enfant ? ­ Quel est le nom que portera l’enfant ? Quelles sont les conditions requises pour contracter un mariage ? La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été publiée au journal officiel du 18 mai 2013. Cette loi prévoit expressément que «le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe», mais ne change rien en ce qui concerne l’âge, puisque «le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolu». Un français peut épouser un ressortissant étranger du même sexe que lui, et deux ressortissants étrangers homosexuels peuvent se marier en France, et ce même si les lois de leurs pays l’interdisent. En effet, si le principe est que les conditions requises pour se marier sont régies, pour chacun des époux, par la loi de sa nationalité, le mariage entre personne de même sexe est autorisé lorsque pour au moins l’une d’elles, la loi de sa nationalité ou celle de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile le permet. Concernant l’impossibilité pour les français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger, un nouvel article précise que «par dérogation (..), lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix». Un couple de personnes de même sexe peut-il adopter un enfant ? Oui, le droit à l’adoption découle directement du droit au mariage. La loi permet ainsi aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Les mariés peuvent ainsi adopter l’enfant de leur conjoint, ou adopter un enfant ensemble, en France ou à l’étranger. Ce dernier cas risque cependant d’être rare pour les couples de même sexe, de nombreux pays refusant l’adoption de leurs enfants par des homosexuels. Quel est le nom que portera l’enfant ? En cas de filiation déjà établie, la loi maintient la règle selon laquelle, en cas d’absence de choix des parents, l’enfant prend le nom de son père. En revanche, en cas de désaccord entre les parents, signifié par l’un d’eux à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique. En cas d’adoption plénière, le principe est que l’enfant adopté prend le nom de celui qui l’adopte. Ainsi, l’adoptant et son conjoint (ou les adoptants) choisissent, dans une même déclaration, le nom de famille de l’enfant. Ce sera alors soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisiront. En l’absence de déclaration conjointe, l’adopté portera le nom de l’adoptant et de son conjoint, ou de chacun des deux adoptants, accolés selon l’ordre alphabétique. En cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté. Toutefois, une fois majeur, l’enfant qui a été adopté doit consentir à cette adjonction. Enfin, certaines dispositions de la loi précisent ce qu’il advient en cas de double nom de famille, de désaccord entre les adoptants ou si l’enfant...

En savoir plus