Expatriés: MAITRISEZ VOTRE SITUATION JURIDIQUE

Le droit international privé peut réserver bien des surprises aux Français de l’étranger. Ne soyez pas pris au dépourvu : prenez conseil auprès d’un notaire. Qu’est-ce que le droit international privé ? DIP en abrégé, c’est la branche du droit qui régit les situations de droit civil qui présentent un élément d’extranéité. Il trouve sa source dans des conventions entre Etats, des conventions internationales, des règlements européens… Il permet avant tout de de savoir quelle loi s’applique et de déterminer quelle juridiction est compétente en cas de litige. Les Français sont de plus en plus nombreux à partir vivre à l’étranger. Ce choix a-t-il des incidences juridiques ? Plus de 2,5 millions de Français seraient installés à l’étranger, pour quelques mois ou pour toute la vie. Ils ne savent pas toujours que l’introduction d’éléments d’extranéité dans leur vie – couple binational, résidence habituelle à l’étranger, achat d’un bien immobilier sur place… – modifie leur situation juridique. Transmission du patrimoine, régime matrimonial, pacte civil de solidarité… Mieux vaut anticiper car les mauvaises surprises ne sont pas exclues. Un exemple : on ne peut faire une donation-partage comprenant des biens situés dans certains pays, comme l’Italie, pourtant si proche ! Quels sont les points à aborder avec son notaire ? Ils dépendent de votre situation personnelle. Néanmoins, à tout âge, pour protéger ses proches, chacun peut se soucier de sa succession. Or, un règlement européen particulièrement important va entrer en application le 17 août 2015. Désormais, en l’absence de dispositions, la loi applicable à l’ensemble de la succession sera en principe celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée. Par exemple, la loi portugaise s’appliquera à la succession d’un Français installé depuis plusieurs années à Porto, alors que ses enfants vivent en France et qu’il laisse des biens immobiliers situés en France. Cependant, il est possible de désigner la loi française pour qu’elle soit appliquée lors de sa succession. C’est ce que l’on nomme la professio juris, l’une des innovations du règlement. Outre la succession, quel autre point mérite attention ? Si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, faites le point sur votre régime matrimonial. En effet, les couples mariés sans contrat depuis le 1er septembre 1992 sont soumis à la convention de La Haye de 1978, et peuvent voir leur régime matrimonial changer de manière automatique, parfois à leur insu. Pour exemple, des époux se marient sans contrat en 1998, puis vivent à Londres pendant sept ans avant de s’installer à Paris. Quel est leur régime matrimonial ? Les premières années, le régime légal anglais de séparation de biens, et depuis 2005, la communauté légale réduite aux acquêts. Difficultés en vue en cas de divorce ou de décès ! Ne tardez pas à exposer vos projets en détail à votre notaire. La profession est organisée pour répondre à ces questions, par exemple en favorisant la collaboration de notaires de différents pays. Vous pouvez au préalable consulter le Guide des Français de l’étranger, en ligne sur le site...

En savoir plus

Les servitudes entre voisins

Laisser le passage, permettre l’écoulement des eaux… Les servitudes créent des obligations entre propriétaires de terrains voisins. Elles s’imposent aux propriétaires successifs : à vérifier avant d’acheter ! Qu’est-ce qu’une servitude ? Une servitude est un droit attaché à un bien immobilier, bâti ou non. Quand elle concerne des particuliers, elle lie deux propriétés (ou « fonds »): celle à qui profite la servitude, le fond dominant, et celle qui subit une contrainte, le fond servant. Ainsi une servitude de passage oblige un propriétaire à laisser ses voisins traverser sa propriété ; une servitude de vue limite les possibilités de ménager des ouvertures, fenêtres ou autres, donnant sur la propriété voisine. Que se passe-t-il lors de la vente du bien ? La servitude se transmet à ses propriétaires successifs, qui la subiront ou en bénéficieront selon le cas. Il faut donc avoir connaissance des éventuelles servitudes qui grèvent le terrain avant toute acquisition, d’autant qu’elles peuvent déprécier la valeur du bien immobilier puisqu’elles en restreignent l’usage. A cet effet, le notaire décryptera les titres de propriété antérieurs et les documents d’urbanisme afin de vous informer d’éventuelles servitudes. Certaines pourraient contrecarrer vos projets. Difficile par exemple de creuser une piscine si les canalisations du voisin traversent le jardin ! Quelles sont les différentes catégories de servitudes ? Les servitudes peuvent être imposées par la loi ou découler d’une convention entre voisins. Par exemple, le code civil impose certaines distances pour effectuer des plantations et oblige les propriétaires à laisser s’écouler les eaux de pluie qui ruissellent des terrains attenants. Parmi ces servitudes légales qui s’imposent à tous, on notera que l’article 682 du code civil reconnait au propriétaire d’un terrain enclavé le droit d’obtenir de ses voisins un passage suffisant à sa propriété (y compris pour le raccorder aux réseaux d’eau, d’électricité…), moyennant une indemnité. A défaut d’accord amiable, le tribunal de grande instance est compétent pour déterminer l’emplacement du passage et le montant de l’indemnité. Celle-ci peut être versée en une fois ou de manière périodique. D’autres servitudes résultent d’usages locaux encore en vigueur, par exemple la servitude de tour d’échelle, qui permet au voisin d’obtenir un droit de passage le temps d’effectuer des travaux. A côté des servitudes légales, les servitudes conventionnelles résultent généralement d’un accord entre propriétaires voisins (à moins qu’elles ne soient acquises par prescription trentenaire, ou résultent d’une disposition antérieure à la division du terrain). Ces servitudes ne seront opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou ont fait l’objet d’une publicité foncière. D’où la nécessité de recourir à un notaire afin de les instaurer par acte...

En savoir plus