Contrat de mariage du Chef d’entreprise

Le contrat de mariage du chef d’entreprise L’entreprise et la famille sont au coeur du 110e congrès des notaires, sur le thème  » Vie professionnelle et famille, place au contrat » (du 15 au 18 juin 2014 à Marseille). L’occasion pour ces spécialistes du droit de la famille de mettre en lumière les atouts du contrat de mariage, une étape souvent nécessaire pour que couple et entreprise fassent bon ménage. Pourquoi signer un contrat de mariage si l’on est chef d’entreprise ou si l’on projette de le devenir ? Le choix du régime matrimonial est primordial lorsque l’on exerce une activité susceptible d’engager son patrimoine privé, que ce soit en tant qu’entrepreneur individuel ou dans le cadre d’une société. Ce choix a des incidences sur l’exposition du patrimoine commun aux créanciers, mais aussi sur la participation du conjoint à l’enrichissement. Le contrat de mariage, établi avec le concours d’un notaire, permet aussi d’anticiper les conséquences d’un décès, voire d’un divorce. La séparation de biens est souvent privilégiée car elle protège le patrimoine et les revenus du conjoint d’éventuels créanciers (sous réserve de certaines précautions : le conjoint doit éviter, si possible, de se porter caution.). Mais ce n’est pas une règle absolue. Par ailleurs, rien n’oblige à se cantonner à un statut type : le contrat de mariage peut être adapté à travers diverses clauses. Quelles clauses du contrat de mariage peuvent anticiper les problèmes spécifiques des chefs d’entreprise? Le contrat de mariage établi avec l’aide d’un notaire permet de faire du sur-mesure et d’intégrer des clauses adaptées à la situation et aux projets professionnels des futurs époux. Par exemple, dans le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont normalement communs. Mais une clause peut spécifier que si l’un des futurs époux crée son entreprise, celle-ci sera exclue de la communauté. Inversement, rien n’interdit d’apporter à la communauté l’entreprise appartenant à l’un des époux. Il est également possible de prévoir qu’en cas de divorce, celui ou celle qui aura apporté l’entreprise pourra la reprendre. Ou encore de préciser le sort de l’entreprise en cas de rupture : ainsi, dans le cadre d’un régime de communauté, la « clause de prélèvement » indique à qui l’entreprise sera attribuée en cas de divorce, moyennant le versement d’une indemnité. Est-il possible de revenir sur son choix initial ? Le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Il est néanmoins possible de modifier son régime matrimonial après deux années de mariage. Cette démarche est toutefois plus lourde ; elle suppose l’homologation du juge dans certains cas, par exemple en présence d’enfants mineurs. Mieux vaut anticiper si l’on a un projet de création d’entreprise. (2900 signes) Brèves Conseils des notaires , à découvrir en kiosque Un numéro exceptionnel du magazine Conseils des notaires est en vente chez les marchands de journaux dès le mois de juin, avec au sommaire un dossier sur Le couple et le patrimoine. Une déclinaison du mensuel diffusé par abonnement (à découvrir sur le site www.notaires.fr). Loyers : une réduction du délai de prescription Les bailleurs disposaient jusqu’à présent d’un délai de cinq ans pour réclamer à leur locataire des loyers ou des charges non réglées. Ce délai est ramené à trois ans. Lorsque le propriétaire a omis de réviser le loyer, la prescription est d’un an. Ces dispositions sont issues de la loi Alur du 24 mars 2014 (Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), qui modifie de nombreux aspects de la relation entre propriétaire et locataire. Version courte 2000 signes Le contrat de mariage du chef...

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