ADOPTER L’ENFANT DE SON CONJOINT

Aujourd’hui, la majorité des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées. L’adoption simple est en général plus adaptée. Adoption plénière, adoption simple, quelles différences ? L’adoption plénière rompt les liens de l’enfant adopté avec sa famille d’origine ; elle suppose un agrément, donné après enquête du service d’aide sociale à l’enfance du département, et est prononcée après une période pendant laquelle l’enfant est placé chez l’adoptant. Des démarches qui ne sont pas nécessaires avec l’adoption simple, qui laisse subsister les liens avec la famille d’origine. Elle correspond donc, dans la grande majorité des cas, au projet des beaux-parents qui souhaitent établir un lien de filiation entre eux et les enfants qu’ils ont élevés . Autres différences : avec l’adoption plénière, l’enfant prend le nom et la nationalité de ses parents adoptifs. Dans le cas d’une adoption simple, le nom de l’adoptant peut simplement s’ajouter au nom d’origine ; l’adopté peut prendre la nationalité de son parent adoptif s’il en manifeste la volonté. L’adoption simple est-elle révocable ? Oui, mais seulement pour des motifs très graves, par une décision judiciaire. Le nouveau lien de filiation perdurera donc après une éventuelle séparation du couple. Il s’agit donc d’un engagement très fort, ce que le notaire ne manquera pas de souligner. Couple marié, couple non marié, y a-t-il des différences ? Si l’enfant est mineur, le beau-parent doit être marié avec le père ou la mère biologique de l’enfant pour l’adopter, pour des raisons d’autorité parentale. Cette question ne se posant plus après la majorité de l’enfant, une adoption par le concubin ou le partenaire de pacs est dès lors possible. La même règle s’applique aux couples de même sexe, mariés ou non. Qu’en est-il en matière de transmission patrimoniale ? L’adopté a vocation à hériter de son parent adoptif. A noter qu’en cas d’adoption simple, il conserve également ses droits dans la succession de ses parents d’origine. Néanmoins, au niveau fiscal, en principe il n’est pas tenu compte du lien qui résulte de l’adoption simple : l’adopté qui reçoit une donation ou une succession ne bénéficie pas du tarif en ligne directe, largement plus avantageux. Heureusement,   le code des impôts prévoit des exceptions. Elles concernent notamment les enfants de l’époux ou de l’épouse de l’adoptant et les enfants pris en charge par l’adoptant pendant une longue période . Pour que l’enfant du concubin ou du partenaire pacsé bénéficie du tarif en ligne directe, l’adoptant devra ainsi lui avoir apporté des soins ininterrompus, soit au moins cinq ans pendant sa minorité, soit au moins dix ans dans sa minorité et sa majorité. Dans cette situation, les notaires conseillent de réunir dès que possible les documents qui prouvent cet investissement constant dans la vie de l’enfant ou du...

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Mariage pour les personnes de même sexe

Les bases de la loi . Quelles sont les conditions requises pour contracter un mariage ? Un couple de personnes de même sexe peut-il adopter un enfant ? ­ Quel est le nom que portera l’enfant ? Quelles sont les conditions requises pour contracter un mariage ? La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe a été publiée au journal officiel du 18 mai 2013. Cette loi prévoit expressément que «le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe», mais ne change rien en ce qui concerne l’âge, puisque «le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolu». Un français peut épouser un ressortissant étranger du même sexe que lui, et deux ressortissants étrangers homosexuels peuvent se marier en France, et ce même si les lois de leurs pays l’interdisent. En effet, si le principe est que les conditions requises pour se marier sont régies, pour chacun des époux, par la loi de sa nationalité, le mariage entre personne de même sexe est autorisé lorsque pour au moins l’une d’elles, la loi de sa nationalité ou celle de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile le permet. Concernant l’impossibilité pour les français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger, un nouvel article précise que «par dérogation (..), lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix». Un couple de personnes de même sexe peut-il adopter un enfant ? Oui, le droit à l’adoption découle directement du droit au mariage. La loi permet ainsi aux couples homosexuels d’accéder à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Les mariés peuvent ainsi adopter l’enfant de leur conjoint, ou adopter un enfant ensemble, en France ou à l’étranger. Ce dernier cas risque cependant d’être rare pour les couples de même sexe, de nombreux pays refusant l’adoption de leurs enfants par des homosexuels. Quel est le nom que portera l’enfant ? En cas de filiation déjà établie, la loi maintient la règle selon laquelle, en cas d’absence de choix des parents, l’enfant prend le nom de son père. En revanche, en cas de désaccord entre les parents, signifié par l’un d’eux à l’officier d’état civil, l’enfant reçoit leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique. En cas d’adoption plénière, le principe est que l’enfant adopté prend le nom de celui qui l’adopte. Ainsi, l’adoptant et son conjoint (ou les adoptants) choisissent, dans une même déclaration, le nom de famille de l’enfant. Ce sera alors soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils choisiront. En l’absence de déclaration conjointe, l’adopté portera le nom de l’adoptant et de son conjoint, ou de chacun des deux adoptants, accolés selon l’ordre alphabétique. En cas d’adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté. Toutefois, une fois majeur, l’enfant qui a été adopté doit consentir à cette adjonction. Enfin, certaines dispositions de la loi précisent ce qu’il advient en cas de double nom de famille, de désaccord entre les adoptants ou si l’enfant...

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