Mandat de Protection Future

Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d'anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé par exemple, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l'on ne pourra plus le faire soi-même. Il met ainsi celui qui est affaibli par l'âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations.

Moins impersonnel que la tutelle, le mandat organise une protection sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine. Il permet à une personne capable juridiquement de désigner dès maintenant la personne qui gérera son patrimoine en cas d'incapacité future (mandat pour soi) ou celui du mineur handicapé (mandat pour autrui).

Cette nouvelle mesure a été confiée au notariat sous couvert du Juge des Tutelles, en cas de problème. Le mandat de protection future a pris effet le 1er janvier 2009. Pour la mise en place d'un tel mandat, un acte authentique est essentiel pour assurer sa traçabilité, sa conservation et pour lui assurer une efficacité juridiquement incontestable. Dans le cas de la protection d'un enfant handicapé la forme notarié est obligatoire.

S'il est possible d'établir un mandat de protection future sous seing privé, le mandat de protection future notarié présente deux avantages. D'abord, la rédaction d'un bon mandat est délicate et les conseils du notaire seront d'autant plus précieux que, librement choisi, il sera souvent le notaire de famille. Ensuite, le mandat notarié produit plus d'effets que celui sous seing privé. Ce dernier ne vise que les actes de gestion courante. Le mandat notarié permet en plus au mandataire d'effectuer des actes de disposition à titre onéreux (ventes, échange, ...). Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat de protection future ne place pas son auteur dans la dépendance de son mandataire. Celui-ci ne peut pas arbitrairement décider d'agir à la place du mandant ; il doit au préalable obtenir une autorisation du tribunal d'instance. Il doit également faire procéder à l'inventaire des biens et en assurer une actualisation annuelle, et établir tous les ans le compte de sa gestion qu'il remet au notaire rédacteur de l'acte. Moins surchargé que le juge des tutelles, celui-ci pourra exercer un contrôle plus poussé et, en cas d'irrégularité grave, demander la révocation du mandataire.

Votre notaire est seul à pouvoir vous orienter convenablement au travers de ces règles particulièrement diverses et variées. Il pourra notamment vous conseiller sur l'opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future, à un mandat posthume, à nommer dans votre testament un exécuteur testamentaire, à réaliser des libéralités-partages adaptées, des libéralités graduelles et résiduelles ou éventuellement, à faire renoncer certains de vos héritiers à l'action en réduction. En bref, il vous guidera dans la recherche d'une solution familiale équilibrée, juridiquement fiable et indiscutable.