Droit de L’entreprise

ENTREPRISES – CONSEIL AUX DIRIGEANTS

- Constitution de société : choix de la forme, option fiscale …
- Restructuration de société ou du groupe : fusion, scission, apport partiel d’actifs, filialisation, animation de holding …
- Transmission d’entreprise : donation et donation-partage, Pacte Dutreil, transformation, cession intra familiale …
- Cession d’actions, de parts, de clientèle, de fonds de commerce : négociation, rédaction de protocole, garantie de passif …
- Suivi et secrétariat juridique de société : transformation de société, augmentation et réduction de capital, transfert de siège …
- Prévention du risque de dépendance : mandat de protection future, mandat à effet posthume, testament …
- Analyse et optimisation du patrimoine privé du chef d’entreprise : régime matrimonial, assurance-vie, insaisissabilité du patrimoine immobilier privé …