Nouvelles règles pour les virements et prélèvements

Un règlement européen fixe la date du 1/02/2014 pour l’utilisation de standards harmonisés au sein de la zone SEPA (33 pays en Europe). De nouvelles règles vont s’imposer pour les virements et prélèvements. En effet un règlement européen prévoit l’utilisation de standards harmonisés au sein de la zone SEPA (33 pays en Europe). Ce règlement qui fixe la date du 1er février 2014 comme ultime délai pour l’utilisation de ces standards,  prévoit que les paiements qui ne respecteraient pas ces formats (code IBBAN au lieu du RIB, langage informatique  XML  pour la transmission des paiements par les entreprises à leur banque, format du mandat pour les prélèvements…) seraient refusés par les banques.   Compte tenu de l’enjeu pour les entreprises et les particuliers, une vaste action d’information et de sensibilisation a été engagée par le Ministère de l’Economie et des Finances. Elle vise prioritairement les PME, artisans, commerçants et professions libérales. Dans ce contexte, et outre que les notaires sont eux-mêmes concernés par ces dispositions, ils pourront être conduits à répondre aux questions de leurs clients, et à cet effet consulter le dossier diffusé par le Ministère de l’Economie et des Finances ou accéder aux informations figurant sur différents...

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